Droit, taxes, assurances
Rendre un véhicule de leasing:
les conseils du TCS
Près de 15% des voitures de tourisme en
circulation et presque une voiture neuve
sur deux achetée en Suisse sont en leasing. Le TCS a donc dressé une liste des
principaux points à observer à l’échéance
d’un contrat de leasing et lors de la remise du véhicule.
Le TCS recommande en tout cas de
prendre contact avec la société de leasing
trois mois avant l’échéance du contrat
pour s’informer sur la procédure à suivre.
En fonction de l’intérêt personnel et de
l’option d’achat, si on ne veut ou ne peut
pas reprendre le véhicule, il faut le préparer à sa restitution.
Les preneurs de leasing sont responsables des dégâts, du matériel manquant
et des kilomètres supplémentaires
En signant le contrat, le preneur de leasing s’est en principe engagé à conduire
soigneusement le véhicule, à l’entretenir
et à observer les services périodiques selon les prescriptions du constructeur. Le
garage qui a fourni la voiture dresse un
procès-verbal de retour que le preneur
de leasing doit signer. Les éventuels dégâts ou atteintes au bon fonctionnement
sont comparés avec le catalogue de reprise de la société de leasing. Cette liste,
qui peut être consultée par le client, définit
les baisses de valeur qui s’inscrivent dans
le cadre d’une utilisation normale et celles
qui doivent être indemnisées par le preneur de leasing.
A l’extérieur de la voiture – carrosserie,
peinture, jantes, chapeaux de roue, parechocs, protège-flancs, vitres, rétroviseurs
et éclairage – seuls les dommages superficiels, donc facilement réparables,
par exemple moyennant un polissage des
rayures de la peinture et des coques de rétroviseurs, sont tolérés. En revanche, des
rayures profondes ayant atteint la couche
de fond, les dégâts de rouille ou de grêle,
les transformations manuelles, les éléments ou vitres brisés doivent être réparés
aux frais du preneur de leasing ou sont pris
en compte comme une baisse de la valeur.
Si le pare-brise a subi des dommages par
des projections de cailloux dans le champ
de vision du conducteur, il doit être entièrement remplacé. Une simple réparation à
cet endroit est interdite par la loi. Concer-
nant les pneus, les coupures, déchirures,
ruptures ou usures asymétriques ne sont
pas tolérées. Certaines sociétés de leasing
exigent même une profondeur minimale
des sculptures.
Dans l’habitacle, des éléments endommagés ou manquants, des trous (dus aux
brûlures), déchirures, rayures, taches, dégâts aux tapis ou aux joints de porte et
de couvercle de coffre peuvent donner
lieu à des réclamations. La mécanique et
la partie électrique ne suscitent généralement pas de critiques si la voiture a été
correctement utilisée et si les intervalles
entre les services ont été respectés. Les
dommages dus à des services d’entretien
non respectés ou des réparations non effectuées peuvent cependant être imputés au preneur de leasing. La société peut
également lui facturer l’absence d’équipements comme le mode d’emploi, les clés
ou cartes de contact, le triangle de panne,
le gilet réfléchissant, la roue de secours,
les outils de bord, etc. Enfin, les kilomètres
supplémentaires sont portés en compte
conformément au tarif kilométrique fixé
dans le contrat de leasing.
Les véhicules en leasing devant être assurés en casco complète, les dommages
couverts sont le plus souvent payés par
l’assurance. Toutefois, les dégâts doivent
être annoncés immédiatement à l’assurance, et non pas uniquement au moment
du retour du véhicule.
Demander un deuxième avis en cas de
doute
Le garage qui a fourni le véhicule fait un
constat de l’état de celui-ci au moment du
retour. Il est conseillé de faire un tel constat
déjà en prenant possession de la voiture
– surtout s’il s’agit d’une occasion – pour
ensuite pouvoir comparer les deux relevés
et rejeter des exigences injustifiées. Avant
de signer le procès-verbal de l’état, il faut
le lire attentivement et se faire expliquer
clairement les éventuels frais de remise en
état. En cas de doute sur l’exactitude du
procès-verbal de retour, le TCS conseille
au preneur de leasing de demander un
deuxième avis. On peut à cet effet faire intervenir un expert indépendant qui, contre
paiement, établit une expertise de médiation. Il est aussi possible de faire estimer
© TCS Conseils en mobilité, Emmen | Doctech: 5232.01.fr/BEP | Date: 26.03.2015
le véhicule par un deuxième garage. Cette
offre ne doit cependant pas se conclure
par un contrat aussi longtemps que court
le leasing. Enfin, le preneur de leasing peut
faire examiner son véhicule par un centre
technique du TCS pour obtenir une évaluation indépendante de l’état. Ces tests
de voitures d’occasion offrent un aperçu
complet comprenant la valeur du véhicule, les services et réparations prévisibles
ainsi que les éventuels dégâts à la carrosserie. Informations supplémentaires sur
http://www.occasions-test.tcs.ch.
Conseils du TCS
• Prendre contact avec la société de
leasing 3 mois avant l’échéance du
contrat de leasing.
• Les dommages n’exigent pas toujours une réparation onéreuse;
Smart Repair peut constituer une
solution avantageuse pour les petits dégâts.
• La voiture doit être rendue dans un
état garantissant un fonctionnement en toute sécurité.
• En rendant la voiture, veiller à ce
qu’elle soit propre à l’extérieur et à
l’intérieur et à l’absence de mauvaises odeurs dans l’habitacle.
• Au moment de la prise en main du
véhicule, veiller à protéger les revêtements de fond avec des tapis
en caoutchouc achetés séparément.
• Un dégât doit par principe être
annoncé à l’assurance immédiatement après l’avoir constaté.
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