CGT Élections TPE Mode d'emploi

La CGT des Services de
l’automobile et des garages
La CGT dans les TPE
Enjeux des élections
et
de notre représentativité
Élections TPE 2012
Mode d’emploi
Comme tous les autre salariés , ceux des TPE participeront aux
niveau de la branche et de l’interprofession de la représentativité
des organisations syndicales.
Des élections seront désormais organisées tous les quatre ans pour
permettre à ces salariés d’exprimer leur choix d’une organisation
syndicale qui sera éventuellement amenée, par la suite, à négocier
en leur nom au niveau de la branche et au niveau
interprofessionnel, et à siéger dans les commissions paritaires.
Élections TPE 2012
chiffre clé dans
les services de l’automobile et
des garages
Les services de l’automobile et des garages se sont:
Auto école
Parking
Loueurs
Services rapides
Stations services
Contrôle technique
Déconstruction et recyclage
103 389 entreprises emploient au total 416 389 salariés
93 % des entreprises emploient moins de 10 salariés soit 48 386 entreprises
ce qui représente 164 471 salariés ( soit 39,5% du salariat) et 47 867
entreprises n’emploient pas de salariés
Répartition des
entreprises par
région en 2010
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Répartition des
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Répartition des entreprises de la branche par
département en 2010
Les 5 départements les plus dotés en entreprises de la branches sont:
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Bouches du Rhône
Nord
Alpes-Maritimes
Rhône
Gironde
Les 5 départements les moins dotés en entreprises de la branches sont:
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Lozère
Creuse
Territoire de Belfort
Ariège
Hautes-Alpes
Répartition par
région des
salariés et du
nombre moyen de
salariés par
entreprise
employant au
moins 1 salariés
en 2010
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Répartition par
département des
salariés en 2010
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Répartition par département des salariés en 2010
Les 5 départements les plus représentés en salariés de la branches sont:
! 
! 
! 
! 
! 
Bouches du Rhône
Nord
Yvelines
Rhône
Hauts de Seine
Les 5 départements les moins représentés en salariés de la branches sont:
! 
! 
! 
! 
! 
Lozère
Creuse
Territoire de Belfort
Ariège
Meuse
Élections TPE 2012
Mode d’emploi
Très attendu, le décret précisant les modalités d’organisation du
scrutin visant à mesurer l’audience des organisations syndicales dans
les TPE (entreprises de moins de 11 salariés) est publié.
La loi du 15!octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la
démocratie sociale issues de la loi du 20!août 2008 prévoit en effet
la prise en compte des choix des salariés des entreprises de moins
de 11 salariés dans la détermination de l’audience des organisations
syndicales au niveau des branche, comme au niveau
interprofessionnel
(v. Légis. soc. - Syndicats- n° 214/2010 du 3 novembre 2010).
Comme prévu, le texte ne fait pas peser de nouvelles obligations sur les
employeurs, les salariés votant par voie électronique ou par correspondance
pour une étiquette syndical au niveau régional
Élections TPE 2012
Liste électorales
Les conditions de l’inscription des salariés sur les listes électorales sont
précisées.
L’électeur est inscrit sur la liste électorale de la région dans laquelle est
située l’entreprise ou l’établissement où il exerce son activité principale
(c’est-à-dire celle pour laquelle il a accompli le plus grand nombre d’heures
au cours du mois de décembre de l’année précédant celle du scrutin).
L’inscription est faite au titre de la branche dont relève le salarié
(conformément aux données portées sur les déclarations sociales).
Les salariés sont répartis entre deux collèges, «! non cadre! » et
«! cadre! », en fonction de leur affiliation à une institution de retraite
complémentaire relevant ou non de l’Agirc (ou de la catégorie
socioprofessionnelle indiquée dans les déclarations sociales).
Rappelons que sont électeurs les salariés employés dans les entreprises de
moins de 11 salariés au mois de décembre de l’année précédant le scrutin
(soit en décembre 2011 pour les premières élections).
Élections TPE 2012
Etablissement
des liste électorales
La liste électorale est établie pour chaque région par le ministre
du Travail.
Concrètement, les listes sont élaborées par un prestataire
agissant pour le compte du ministère, au moyen des données
issues d’un fichier créé pour l’occasion.
Les informations nécessaires à la constitution du fichier, les
destinataires de ces données et les modalités d’exercice des
droits d’accès et de rectification sont détaillés dans le décret.
La possibilité pour un salarié de s’opposer à figurer sur le fichier
est exclue.
Élections TPE 2012
Consultation de
liste électorales
Un extrait de la liste électorale peut être consulté dans les Direccte,
leurs unités territoriales, ainsi que sur le site Internet du ministère du
Travail, à compter d’une date qui sera fixée par arrêté, jusqu’à
l’expiration d’un délai de huit jours suivant l’affichage des résultats du
scrutin.
Tout électeur peut obtenir, à ses frais, communication sur support
électronique de la liste électorale le concernant.
Il en est de même des mandataires d’une organisation syndicale candidate
Élections TPE 2012
Contestation
La liste électorale peut faire l’objet d’un recours gracieux devant
le Direccte dans un délai de 21 jours à compter de la date
d’ouverture de la consultation, puis d’un recours contentieux auprès
du tribunal d’instance, dans les dix jours de la notification de la
décision du Direccte ou de la décision implicite de rejet.
Le jugement du tribunal est susceptible de pourvoi en cassation.
Élections TPE 2012
Candidature des organisations
syndicales
Pendant une période à fixer par arrêté, les candidatures des
organisations syndicales de salariés sont déposées soit auprès de
la Dieccte, soit auprès des services centraux du ministère du
Travail, selon que les statuts de l’organisation lui donnent
vocation à être présente dans une seule région ou sur un
périmètre plus large.
Les syndicats affiliés à la même organisation syndicale au niveau
interprofessionnel se déclarent sous une étiquette commune.
Chaque organisation doit indiquer la ou les branches où elle se
présente (sauf si ses statuts lui donnent vocation à être présente
au niveau interprofessionnel).
L’autorité administrative contrôle les candidatures, à partir des
documents remis par l’organisation candidate (notamment, une
copie de ses statuts).
Élections TPE 2012
La liste des candidatures
La liste des candidatures est publiée dans chaque région 15 jours
après l’expiration de la période de dépôt au recueil des actes
administratifs, ainsi que sur le site dédié du ministère.
Tout électeur ou tout mandataire d’une organisation candidate peut
contester l’enregistrement d’une ou plusieurs candidatures dans les
dix jours à compter de la publication des listes, devant le tribunal
d’instance dans le ressort duquel l’autorité administrative recevant
les déclarations de candidature a son siège (tribunal dont la décision
est susceptible de pourvoi en cassation).
Élections TPE 2012
Organisations du scrutin et vote
dans les TPE
Concernant l’organisation du scrutin, sont créées!:
–! au plan national, auprès du ministre du Travail, une commission
nationale des opérations de vote chargée des opérations
préparatoires au vote (dont l’expédition du matériel électoral de vote
aux électeurs) et de son déroulement (réception des votes et
dépouillement des votes)!
–! au niveau régional auprès des Dirrecte, des commissions des
opérations de vote chargées de vérifier la conformité des circulaires
des organisations ayant déposé leur candidature et de proclamer les
résultats.
Élections TPE 2012
Organisation du scrutin dans les
TPE
De plus, un bureau de vote est chargé du contrôle des opérations électorales
et du dépouillement.
Il est assisté d’un comité technique incluant, entre autres, un expert
indépendant.
Les opérations de vote sont placées sous le contrôle de délégués désignés
par les organisations syndicales (cinq par organisation).
Enfin, le prestataire agissant pour le compte du ministère met en place un
centre de traitement pour le vote électronique et par correspondance.
Les modalités du vote par correspondance et du vote électronique sont
définies par le décret.
Les électeurs choisissent soit le vote électronique, soit le vote par
correspondance.
Le premier prime sur le second! : en cas de vote électronique, le pli
éventuellement reçu du même électeur n’est pas pris en compte.
Élections TPE 2012
Dépouillement et résultat
Le dépouillement du vote électronique s’effectue en public le dernier
jour du dépouillement du vote par correspondance, celui-ci
s’effectuant en public après la fin du vote en présence de la
commission nationale des opérations de vote.
Immédiatement après la fin du dépouillement.
Les résultats sont établis par la commission nationale des opérations
de vote et transmis aux commissions régionales pour proclamation et
affichage dans les Direccte.
Les résultats sont également publiés sur le site du ministère. Les
résultats sont présentés par région, par branche et par collège.
Élections TPE 2012
Contentieux
Le contentieux des opérations électorales relève du tribunal
d’instance dont le jugement est susceptible de pourvoi en cassation.
D. n°!2011-771 du 28!juin 2011, JO 30!juin, p.!11117
Élections TPE 2012
Contacts
Le secrétariat FTM-CGT
Activité Service de l’automobile
Tel: 01 18 18 21 41
Fax: 01 48 18 21 08
Courriel: [email protected]
Site web: www.ftm-cgt.fr
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